• 85 Avenue des Nations
  • BP 81042 Villepinte
  • 93420 Roissy CDG Cedex
  • 09:00 - 18:00
  • Lundi - Vendredi

Commissariat aux comptes

Quel est le rôle d’un commissaire aux comptes ?

L'intervention du commissaire aux comptes est prévue par le Code du Commerce :

  • - Soit dans le cadre de la certification des comptes annuels, avec l'émission du rapport sur les comptes

  • - Soit dans le cadre d'opérations ponctuelles : transformation de la société, augmentation de capital, apport, fusion...


  • Dans quels types de sociétés et dans quelles circonstances la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

    La nomination du Commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas suivants :
    • Société Anonyme (SA) et Sociétés en Commandite par Actions (SCA),
    • SARL et SAS, dès lors que certains seuils sont dépassés ( 2 critères parmi les 3 suivants : Total du bilan - CA HT - Effectifs) :
    - Pour une SARL : 1,55 M€ / 3,1 M€ / 50 salariés,
    - Pour une SAS : 1 M€ / 2 M€ / 20 salariés,
    • Associations recevant des subventions publiques dépassant 153 000 €.



    Votre activité ou vos projets nécessitent-ils la présence et
    l’accompagnement par un commissaire aux comptes ?

    Contactez-nous